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Mentions légales

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

• Le présent site est édité par : le ministère chargé de la santé dont le siège est situé au 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP et maintenu par les services informatiques du ministère.

• Le directeur de la publication du site internet est le directeur général de la santé

• L’hébergement du site internet est assuré par le ministère, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS.

Le présent site internet permet la transmission par voie électronique des demandes d’avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine prévu à l’article D. 1123-34 du code de la santé publique (article R.1123-10 du code de la santé publique).

2. Limitations de responsabilité

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes mentions et s’engage à les respecter.

L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet.

L’utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le ministère chargé de la santé met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

Les informations fournies par le ministère chargé de la santé le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

Le ministère chargé de la santé fait appel à des sources fiables afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour.

Toutefois des informations erronées ou des omissions peuvent être constatées, suite notamment à des erreurs de saisie ou de mise en page. Si vous en faisiez le constat nous vous invitons à nous le signaler par courrier électronique à l’adresse dgs-rbm@sante.gouv.fr, pour que nous puissions procéder à leur rectification.

Le ministère chargé de la santé fait tout son possible pour veiller à l'exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site et ne peut aucunement être tenu responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site.

En conséquence, l’utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive

Le ministère chargé de la santé ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’utilisateur, ni de toute utilisation par un tiers auquel l’utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accéder à ses identifiants ou au compte de l’utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

3. Données personnelles

Les informations que vous nous communiquez, sont uniquement destinées au traitement administratif.

Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au ministère chargé de la santé.

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité :

• Par voie postale : ministère chargé de la Santé - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP

• Par courrier électronique : dgs-rbm@sante.gouv.fr

 

Pour protéger vos accès, il est nécessaire de choisir et d'utiliser des mots de passe robustes, qui sont difficiles à retrouver à l'aide d'outils automatisés et à deviner par une tierce personne. Pour en savoir plus sur les mots de passe consulter le guide : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe/

4. Durée de conservation des données

Le ministère chargé de la santé s’engage à ce que la collecte et le traitement des données, effectués à partir du présent site internet, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La durée de conservation des données correspond à la durée d'utilité administrative (DUA) applicable aux principales procédures gérées par le site.

La réglementation prévoit une période de 25 ans d’archivage après la fin de la recherche.

 

5. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du ministère chargé de la santé.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du ministère chargé de la santé est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques enregistrées semi-figuratives ou non.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du ministère chargé de la santé est donc prohibée, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

6. Mention crédits

Le site internet est la propriété du ministère chargé de la santé.

Le site internet a été créé et développé en collaboration avec la société Sofifrance – 7, rue Watt 75013 PARIS 

7. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

[1] L’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) exige que soit précisé le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 précise que « Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ».